Créer une SAS en ligne : notre guide pratique

Créer une SAS en ligne : notre guide pratique

Pour créer une Société par Actions Simplifiées, le créateur d’entreprise doit respecter plusieurs étapes essentielles que le Code de commerce a mis en place : il faut dans un premier temps rédiger les statuts juridiques de l’entreprise, ensuite constituer le capital social, faire une publication d’une annonce au Journal d’Annonces Légales et enfin déposer le dossier d’immatriculation au RCS de votre société.

Cette forme juridique est appréciée des entrepreneurs, la gestion d’une Société par Actions Simplifiées est très souple. En effet ce sont les actionnaires qui rédigent les statuts juridiques de la société.

Si vous souhaitez créer une SAS en ligne alors cet article est fait pour vous.

Rappel de la SAS

La SAS est une société peut être créée par deux actionnaire au minimum. Contrairement à la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle où le dirigeant de la société est un actionnaire unique qui peut être une personne morale (une autre société) ou une personne physique (une personne comme vous et moi).

La Société par Actions Simplifiées est dirigée, en plus des actionnaires, par un président élu lors d’une assemblée générale. Il devra être mentionné dans les statuts juridiques. Il est essentiel de préciser que le président sera assimilé salarié, il bénéficiera donc d’une couverture social identique à celle des salariés.

La SAS sera par défaut assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) mais les actionnaires pourront décider, au lancement de leur activité, que la SAS soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) durant 5 ans.

La rédaction des statuts juridique da la SAS

Pour créer une SAS, la première étape consistera à rédiger les statuts juridiques de celle-ci. Ils regrouperont toutes les informations juridiques obligatoires qui vont définir la société.

En effet, pour que les statuts soient validés par le Code de commerce il faut :

  • Le nom de la SAS
  • La domiciliation de l’entreprise c’est-à-dire son siège social
  • Le nom des actionnaires ainsi que les apports effectués
  • Le montant du capital social
  • La durée de vie de l’entreprise
  • Son objet social

La constitution du capital social de la SAS

La deuxième étape pour créer votre SAS est de constituer le capital social de votre société. Ce capital sera la fusion de tous les apports effectués par les actionnaires de la

SAS. En effet, il existe deux types d’apports que les actionnaires peuvent effectuer dans une SAS :

  • Les apports numéraires : des liquidités que les actionnaires émettront
  • Les apports en nature : des bien mobilier et immobilier.

Attention les apports en nature devront être évaluer par à un commissaire aux comptes si la somme totale dépasse 30 000 euros.

Le montant total doit être déposé sur un compte bancaire professionnel. Les actionnaires pourront libérer 50% du capital total afin de commencer à exercer leur activité.

L’annonce légale de la SAS au JAL

L’annonce légale informe publiquement les clients, les partenaires ainsi que les concurrents du département de la création de l’entreprise. Cette annonce regroupera les informations juridiques mentionnées dans les statuts juridiques de la SAS. Les frais de parution de l’avis de l’annone légale peuvent varier en fonction du nombre de caractères (environ 200 euros).

Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre SAS

Enfin, le représentant légal de la société devra déposer un dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce dossier devra être vérifié puis validé par le greffe du tribunal de commerce compétent. Il regroupera plusieurs pièces justificatives :

  • Les statuts juridiques signés par le gérant associé
  • La preuve du dépôt du capital social sur un compte bancaire
  • La preuve de la parution de l’annonce légale au Journal d’Annonces Légales
  • Les frais de greffe du tribunal de commerce (66,20 euros)
  • La non condamnation du dirigeant de la société
Léna

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Bonjour je m'appelle Léna et je suis étudiante en journalisme. J'ai donc créé mon blog pour traiter de sujet d'actualité. Bienvenue sur tictactu.fr. Ici je publierais tout un tas de sujet d'actualité, que ce soit dans la mode, la technologie ou même la santé, ici vous trouverez toutes les dernières nouveautés. J’espère vous faire passer un moment agréable sur mon blog !

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