L’indépendance vous tient à cœur dans votre travail, et pour cela, vous avez décidé de travailler pour votre propre compte. Cela nécessite de nombreuses démarches, incluant les formalités administratives et la déclaration auprès des autorités. Avant de démarrer votre activité, découvrez les différentes procédures pour devenir auto entrepreneur.
Les déclarations et inscriptions pour la création auto entrepreneur
Pour devenir auto entrepreneur, il faut commencer par une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises. Le dossier à soumettre pour la création auto entrepreneur inclut une copie de pièce d’identité et le formulaire PO Micro-entrepreneur bien rempli. Ce dernier, appelé aussi Cerfa P0 comporte plusieurs rubriques, dont les activités exercées, les informations civiles, le lieu d’exercice, les options pour s’acquitter des cotisations. Depuis bientôt 5 ans maintenant, cette démarche se fait exclusivement en ligne.
La transmission des documents pour la création auto entrepreneur
Un régime particulier s’adresse aux activités artisanales et commerciales avec des justificatifs complémentaires dans le cadre de la création auto entrepreneur.
Les auto entrepreneurs du métier artisanal et commercial
Les auto entrepreneurs qui exercent des activités artisanales et commerciales, que ce soit à titre principal ou complémentaire, doivent être enregistrés auprès du Répertoire des Métiers. Pour ce faire, ils doivent fournir un justificatif de domicile, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce document justifie la pureté d’un casier judiciaire (sans condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative) permettant la gestion, l’administration et l’exercice d’activité artisanale.
Cette immatriculation se fait de manière gratuite, mais implique l’obligation de paiement de taxe pour frais de chambre consulaire, prélevée de la même manière que les cotisations sociales. Le secteur commercial doit en outre s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Les autres professions réglementées
Il existe aussi quelques activités à exercer en auto entreprise, sous réserve de qualification, expérience professionnelle ou diplôme. Cela concerne notamment le secteur de la construction (entretien et réparation de bâtiment, incluant gros œuvre, second œuvre et finition), fabrication de produits frais (boulangerie, charcuterie, glace), ramonage, maréchal-ferrant, coiffure et esthétique.
Le secteur de l’entretien et réparation de véhicules et machines (carrossiers, réparateurs auto ou engins agricoles), la plomberie et l’électricité (incluant chauffagistes, climaticiens, installateurs de réseaux : gaz, eau et électricité) sont aussi concernés par ces dispositions. L’exercice de ces métiers doit être justifié avec une déclaration de copie du diplôme ou d’un justificatif d’expérience.
L’obtention des documents confirmant le statut d’auto entrepreneur
Une fois les étapes de soumission de documents pour la création auto entrepreneur terminées, le CFE valide la déclaration, et l’auto entrepreneur reçoit les documents relatifs à son statut professionnel. Il s’agit entre autres du Certificat d’inscription au Répertoire des entreprises et des Etablissements, émis par l’INSEE, incluant numéro de SIRET et code APR. Le délai d’obtention de ces informations et documents est de 1 à 4 semaines, en fonction de l’activité et de la localité.
Outre cela, une notification d’affiliation au régime de micro entrepreneur, ainsi qu’une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants sont également fournies sous 4 ou 6 semaines pour permettre la déclaration du chiffre d’affaires.
Enfin, les auto entrepreneurs artisans et commerçants recevront aussi un extrait K après l’immatriculation pour justifier l’existence juridique de leur entreprise.
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